Découvrez l’ensemble des actions de l’association : « Rubrique nos actions »
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[ Information ] Le droit de pétition est un droit fondamental accordé à chaque citoyen et citoyenne de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l’exécutif. On distingue les pétitions qui visent à la régulation d’objet politico-moral d’une part (décision ou modification d’une loi, procédure, etc… dans une autorité) et les plaintes qui demandent remède concernant l’expérience individuelle d’une injustice.
Chats, chiens, chevaux, dauphins …
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Assistochat fait le tour du monde à la recherche des dernières pétitions les plus importantes à ses yeux !!!
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Pour un nouveau statut juridique de l'animal [ Date de publication : 13/12/2011 à 00h37 ] |
A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Les résultats convergents des enquêtes d'opinion, européennes et nationales, montrent que nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal. Pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004).
Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine ; décalage qu'il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.
Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux pour qu'ils soient enfin considérés comme des êtres vivants et sensibles.
Sur le plan juridique, la réforme la plus logique consisterait à sortir l'animal de la catégorie des biens en créant, à côté des "personnes" et des "biens", une catégorie à part pour les "animaux".
La pétition sur ...
Merci
